This is a free service from lawpilots - a leading European online learning provider for data privacy, information security, compliance et occupational safety & health. Check out our E-Learnings.

Considérant 95

Le sous-traitant devrait aider le responsable du traitement, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect des obligations découlant de la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.