This is a free service from lawpilots - a leading European online learning provider for data privacy, information security, compliance et occupational safety & health. Check out our E-Learnings.

Considérant 172

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis le 7 mars 2012 (17).