This is a free service from lawpilots - a leading European online learning provider for data privacy, information security, compliance et occupational safety & health. Check out our E-Learnings.

Considérant 152

Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions administratives ou, si nécessaire dans d'autres circonstances, par exemple en cas de violation grave du présent règlement, les États membres devraient mettre en œuvre un système qui prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La nature de ces sanctions, pénales ou administratives, devrait être déterminée par le droit des États membres.

Articles pertinents