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Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1 - Obligations générales

Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 - Responsables conjoints du traitement
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 - Sous-traitant
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 - Registre des activités de traitement
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle

Section 2 - Sécurité des données à.caractère personnel

Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Section 3 - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 - Consultation préalable

Section 4 - Délégué à la protection des données

Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données

Section 5 - Codes de conduite et certification

Article 40 - Codes de conduite
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 - Certification
Article 43 - Organismes de certification