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RGPD

Indexe

Chapitre 1 1 2 3 4
Chapitre 2 5 6 7 8 9 10 11
Chapitre 3 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Chapitre 4 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43
Chapitre 5 44 45 46 47 48 49 50
Chapitre 6 51 52 53 54 55 56 57 58 59
Chapitre 7 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76
Chapitre 8 77 78 79 80 81 82 83 84
Chapitre 9 85 86 87 88 89 90 91
Chapitre 10 92 93
Chapitre 11 94 95 96 97 98 99

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1 - Objet et objectifs
Article 2 - Champ d'application matériel
Article 3 - Champ d'application territorial
Article 4 - Définitions

Chapitre 2 - Principes

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Article 6 - Licéité du traitement
Article 7 - Conditions applicables au consentement
Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée
Article 16 - Droit de rectification
Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Article 18 - Droit à la limitation du traitement
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20 - Droit à la portabilité des données
Article 21 - Droit d'opposition
Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Article 23 - Limitations

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 - Responsables conjoints du traitement
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 - Sous-traitant
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 - Registre des activités de traitement
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 - Consultation préalable
Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données
Article 40 - Codes de conduite
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 - Certification
Article 43 - Organismes de certification

Chapitre 5 - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Article 49 - Dérogations pour des situations particulières
Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Chapitre 6 - Autorités de contrôle indépendantes

Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Article 55 - Compétence
Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Article 57 - Missions
Article 58 - Pouvoirs
Article 59 - Rapports d'activité

Chapitre 7 - Coopération et cohérence

Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61 - Assistance mutuelle
Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle
Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Article 64 - Avis du comité
Article 65 - Règlement des litiges par le comité
Article 66 - Procédure d'urgence
Article 67 - Échange d'informations
Article 68 - Comité européen de la protection des données
Article 69 - Indépendance
Article 70 - Missions du comité
Article 71 - Rapports
Article 72 - Procédure
Article 73 - Président
Article 74 - Missions du président
Article 75 - Secrétariat
Article 76 - Confidentialité

Chapitre 8 - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Article 80 - Représentation des personnes concernées
Article 81 - Suspension d'une action
Article 82 - Droit à réparation et responsabilité
Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Article 84 - Sanctions

Chapitre 9 - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information
Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Article 90 - Obligations de secret
Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Chapitre 10 - Actes délégués et actes d'exécution

Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité

Chapitre 11 - Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 - Rapports de la Commission
Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Article 99 - Entrée en vigueur et application